Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range le remplacement des ampoules et tubes lumineux dans la catégorie des réparations locatives, au même titre que les interrupteurs, prises de courant et fusibles. Cette classification impose au locataire d’assurer le fonctionnement courant de ces éléments pendant toute la durée du bail. La question se pose au moment du départ : faut-il laisser des ampoules en état de marche, et lesquelles exactement ?
Ampoules et luminaires en location : une distinction juridique à connaître
Le décret de 1987 vise spécifiquement les ampoules, pas les luminaires. Un plafonnier, une applique murale ou un lustre installé par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux reste un équipement du logement. L’ampoule qui s’y visse, elle, relève de l’entretien courant du locataire.
La confusion entre les deux est fréquente. Un locataire qui emporte un lustre fourni par le bailleur s’expose à une retenue sur le dépôt de garantie. En revanche, retirer ses propres luminaires (un plafonnier acheté pour remplacer une douille nue, par exemple) ne pose aucun problème, à condition de remettre la douille d’origine.
Sur ce point, la question de savoir faut-il laisser les ampoules en location selon MetamorpHouse apporte un éclairage complémentaire sur les obligations respectives du locataire et du propriétaire.
Décret n° 87-712 : ce que le locataire doit remplacer avant l’état des lieux de sortie
L’annexe du décret liste explicitement les postes d’entretien à la charge du locataire concernant l’installation électrique :
- Le remplacement des ampoules et tubes lumineux, quel que soit leur type (incandescence, halogène, LED à culot standard)
- Le remplacement des interrupteurs, prises de courant et fusibles défectueux
- Le raccord des fils électriques dans le cadre de petites réparations
Le locataire doit restituer des ampoules fonctionnelles sur tous les points lumineux qui en comportaient à son arrivée. En pratique, le jour de l’état des lieux de sortie, chaque douille doit être équipée d’une ampoule en état de marche.
Une nuance s’applique à la vétusté. Si une installation électrique est devenue dangereuse ou si un équipement lumineux est structurellement défectueux (douille fondue, câblage dégradé), la réparation incombe au bailleur, pas au locataire. La vétusté transfère la charge au propriétaire, même pour un élément figurant dans la liste des réparations locatives.
Ampoules LED intégrées aux équipements : un cas à part lors du déménagement
Les logements récents comportent de plus en plus d’ampoules LED non démontables, intégrées dans des hottes, des miroirs de salle de bain ou des spots encastrés. Ces ampoules ne se vissent pas dans une douille standard et ne se remplacent pas comme un simple tube lumineux.
La qualification juridique change. Une LED intégrée fait partie de l’équipement lui-même. Si elle tombe en panne, la réparation dépend de l’âge de l’appareil et de l’origine de la défaillance. Un miroir à LED fourni par le propriétaire dont le rétroéclairage cesse de fonctionner après plusieurs années relève généralement de la vétusté.
Le locataire n’a pas à démonter un équipement pour tenter de remplacer une LED soudée à un circuit imprimé. Cette opération sortirait du cadre des réparations locatives définies par le décret.
Que noter sur l’état des lieux pour ces équipements
À l’entrée comme à la sortie, chaque spot intégré, chaque bandeau LED et chaque appareil à éclairage fixe mérite une ligne distincte sur le document. Mentionner « fonctionne » ou « ne fonctionne pas » suffit, mais l’absence de mention crée un risque probatoire réel.
État des lieux d’entrée absent : quelles conséquences sur la restitution des ampoules
Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives. Cette présomption, défavorable au locataire, signifie qu’au moment de la sortie, le bailleur peut considérer que toutes les ampoules fonctionnaient à l’arrivée.
Le locataire qui souhaite contester devra fournir des preuves (photos datées, témoignages, échanges écrits avec le propriétaire). En l’absence de ces éléments, toute ampoule manquante ou grillée peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Le coût unitaire d’une ampoule reste modeste, mais la multiplication des points lumineux dans un logement peut alourdir la note. Sur un appartement comportant une dizaine de luminaires, le remplacement complet représente une somme qui, ajoutée à d’autres retenues, devient significative.
Ce que le locataire peut faire pour se protéger
- Photographier chaque point lumineux le jour de l’entrée dans les lieux, avec la date visible sur le fichier
- Signaler par écrit au bailleur toute ampoule manquante ou tout équipement défectueux dans les premiers jours
- Conserver les échanges (courriels, lettres recommandées) pendant toute la durée du bail
- Le jour de la sortie, vérifier que chaque douille contient une ampoule fonctionnelle avant l’arrivée du propriétaire
Dépôt de garantie et ampoules manquantes : ce que le propriétaire peut retenir
Le bailleur dispose d’un délai légal après la restitution des clefs pour restituer le dépôt de garantie. Si l’état des lieux de sortie révèle des ampoules manquantes ou grillées, il peut effectuer une retenue, à condition de la justifier par un comparatif entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.
La retenue doit être proportionnée. Un propriétaire qui facturerait le remplacement d’ampoules à un tarif très supérieur au prix du marché s’exposerait à une contestation. De même, une retenue sans justificatif détaillé est contestable par le locataire.
Le litige autour des ampoules se résout presque toujours avant d’arriver devant un tribunal. Quelques ampoules neuves placées le matin de l’état des lieux suffisent à éviter toute discussion. Le coût est dérisoire comparé aux frais et au temps qu’impliquerait un désaccord sur la restitution du dépôt de garantie.
