POURQUOI UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) ?

Selon la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « ALUR ») du 24 mars 2014, les plans d’occupation des sols (POS) des communes sont devenus caducs le 1er janvier 2015, sauf  si les communes concernées avaient prescrit leur révision et leur transformation en PLU ( plan local d’urbanisme)  avant cette date et à condition d’être alors approuvés avant le 27 mars 2017.
La caducité des POS, signifie que c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique et que le préfet doit donner son accord pour la délivrance de chaque autorisation d’urbanisme par le maire.
Par ailleurs, la loi du 12 juillet 2010 « dite Grenelle II » impose aux collectivités, d’une part de compléter les PLU existants avant le 1er janvier 2017 pour les rendre conforme aux obligations de contenu définis par cette loi,
Enfin, les PLU doivent, le cas échéant, être mis en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale  (SCoT)  dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du SCoT approuvé en décembre 2013.
D’autre part, la loi ALUR prévoit également le transfert obligatoire de  la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale aux communautés de communes  le 27 mars 2017, sauf si une « minorité de blocage » (¼ des communes représentant 1/5ème de la population) s’exprime contre ce transfert dans les trois mois qui précèdent l’échéance.
Or, la plupart des documents d’urbanisme en vigueur fin 2015 dans les communes de la communauté de communes de la vallée de Villé était, à un titre ou un autre, concernée par ces exigences légales. En effet, on comptait alors :

•    1 PLU en cours de révision ( approbation prévue en décembre 2015)  qui sera conforme aux lois Grenelle et ALUR,
•    3 PLU conformes à la loi Grenelle  (et qui devront être mis en conformité avec la loi ALUR lors de la prochaine révision),
•    5 PLU non conformes à la loi Grenelle,
•    7 POS, dont celui de Villé, bourg centre de la communauté,
•    2 cartes communales,

Une réflexion a été engagée au cours de l’année 2015 par la communauté de communes avec ses communes menbres pour définir une stratégie intercommunale au regard du contexte législatif et de ses contraintes pour la plupart des communes (12 des 18 communes de la vallée).
Il est ressorti de ces échanges qu’un scénario collectif allant vers un PLU intercommunal serait le plus approprié dans la mesure où l’engagement de son élaboration avant la fin 2015 permettait de reporter au 1er janvier 2020 l’ensemble des contraintes et échéances (caducité des 7 POS, « grenellisation » des 5 PLU, mise en compatibilité avec le SCoT), ce qui devait permettre, dans l’intervalle d’approuver un PLU intercommunal.
Afin  de rester maîtres dans la gestion de leur urbanisme, de minimiser les coûts et de bénéficier de délais supplémentaires dans la réalisation des nouveaux  documents, les élus de la vallée ont décidé de transférer la compétence « plan local d’urbanisme » à la communauté de communes.
Pourtant, au-delà de ces motivations qui peuvent paraître « techniques », l’ambition essentielle de ce travail collectif qui sera mené au cours des 4 prochaines années est de traduire dans un document d’urbanisme unique construit avec chacune des communes notre vision commune du développement durable de notre vallée.