Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de la mise en place d’un marché global de performance pour la Communauté de Communes de la Vallée de Villé

Marché à procédure adaptée passé en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Règlement de consultation

Date limite de réception des offres : 24/03/2017

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1-Nom et adresse de l’organisme acheteur :

Communauté de Communes de la Vallée de Villé

1, rue Principale

67220 BASSEMBERG

2- Pouvoir adjudicateur :

Communauté de Communes de la Vallée de Villé

1, rue Principale

67220 BASSEMBERG

3- Objet de la consultation et missions confiées :

La présente consultation a pour objet une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’un marché global de performance (ou CREM) pour l’amélioration de la performance énergétique des installations du réseau de chaleur des bâtiments de la zone de loisirs à savoir :

- centre nautique Aquavallées

- MJC

- centre d’hébergement

- Maison de l’enfant

- bibliothèque départementale

- centre administratif de la communauté de communes de la Vallée de Villé

 

La mission de l’AMO sera de conseiller le maître d’ouvrage dans le cadre d’un programme technique performanciel à rédiger pour consulter des prestataires, dans le cadre le cas échéant d’une procédure de dialogue compétitif. Il sera demandé à l’AMO un accompagnement lors de la procédure et la rédaction des pièces contractuelles y afférant.
Les délais de réalisation sont contraints puisque le centre aquatique ne pourra être fermé que pendant l’autonome 2017.

4-Procédure de passation des marchés :

Procédure de marché adaptée selon les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015 et de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

5- Variantes

Les variantes sont admises

6-Décompositions en tranches ou en lots

Le marché est décomposé en 2 phases selon la répartition suivante :

  1. AMO Prestation de suivi  de performance énergétique
    AMO définition de la situation initiale
  2. AMO accompagnement de la maitrise d’ouvrage, dans le cadre du dialogue compétitif et du CPE Rep

7-Modalités de financement

Les prestations sont financées selon les modalités suivantes : Budget Intercommunal.

Les sommes dues au titulaire et au (x) sous-traitant (s) de premier rang éventuel (s) seront payés dans un délai global de 30 jours à compter de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

8-Validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. Il court à partir de la date limite de remise des offres.

 

9- Langue et monnaie:

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Les montants seront libellés en Euros

 

10- Contenu des plis

Le dossier à remettre par les candidats comprendra  une seule et même enveloppe cachetée comportant le nom et adresse du candidat et l’intitulé de la consultation :

 

1. Au titre de la candidature, les candidats sont invités à présenter les formulaires suivants disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr :

 

  • la lettre de candidature – imprimé DC1 ;
  • la déclaration du candidat – imprimé DC2 ;

 

Les deux formulaires ci-dessus contiendront : Les justifications visées aux articles 44, 48 et 50 du décret 2016 -360 du 25 mars 2016

 

  • Attestation ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.

 

2. Au titre de l’offre :

 

  • Une note technique devant permettre d’apprécier les techniques de travail et les moyens du candidat. Le candidat y indiquera notamment ses références dans des opérations similaires ou proches
  • Une proposition d’honoraires

 

L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.

3. Pour les pièces au stade de l’attribution du marché

 

  • L’acte d’engagement selon la proposition d’honoraires fournie au moment de l’offre
  • NOTI 2 ou à défaut les attestations fiscales et sociales délivrées par les administrations compétentes.
  • Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222.8 du Code du Travail : ces pièces seront à produire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;

 

11- Conditions d’envoi

Les offres devront être adressées par pli recommandé cachetés avec avis de réception postal, ou remises contre récépissé à l’adresse ci-dessous, sous plis cachetés :

 

Communauté de Communes de la Vallée de Villé

1, rue Principale

67220 BASSEMBERG

Elles doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure de limite fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.

12- Sélection des candidats – jugement des offres

  • Admissibilité des candidatures

- Candidats n’ayant pas fourni l’ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés.

 

- Candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet de la présente consultation sont insuffisantes.

 

  • Critère de jugement des offres

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

 

  • 60 % Prix des prestations.
  • 40 % Valeur technique de la proposition (au vu du mémoire technique)

13- Négociations

La collectivité se réserve le droit d’engager, si elle l’estime nécessaire, des négociations avec chacun des candidats pour arrêter son choix

 

Date limite de réception des offres : 24/03/2017

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