L’intérêt Communautaire

Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes.

La Loi liberté et responsabilité locales du 13 Août 2004 a obligé les Communautés de Communes à reconnaître l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice de leurs compétences.
Dans ce cadre la Communauté de Communes du canton de Villé a revu l’intégralité de ces statuts qui ont été entérinés par le Préfet du Bas Rhin le 10 Août 2006.
Centre administratif de la Communauté de Communes du Canton de Villé 

 

Une Communauté de Communes ne peut être créée ou fonctionner que si des compétences (domaines d’interventions) lui sont transférées par les conseils municipaux des communes membres qui la compose, à la majorité qualifiée. De ce fait, lorsque les communes transfèrent des compétences à une Communauté de Communes, les communes perdent cette compétence et c’est la Communauté de Communes qui en assume la charge.  Dans le cadre de la loi liberté et responsabilité locale, les élus de la Communauté de Communes ont été amenés à revoir les statuts, en lien avec la Sous-Préfecture de Sélestat, et à réfléchir, pour chacune des compétences, sur ce qui était de l’intérêt de la Communauté de Communes (intérêt communautaire) et ce qui ne l’était pas et de ce fait restait de la compétence communale.

 

À partir des anciens statuts du 31 Décembre 1992 (date de création de la Communauté de Communes), les commissions de travail de la Communauté de Communes ont donc été amenées à travailler sur le sujet pendant 18 mois et faire des propositions qui ont été validées par le Conseil Communautaire le 19 mai 2006.

Les Conseils Municipaux des 18 communes du canton ont examiné les propositions et ont approuvé les modifications statutaires successivement de fin mai à mi-juillet 2006, ce qui a permis au Préfet du Bas-Rhin d’entériner le tout par arrêté préfectoral signé au cours de l’été 2006.

Les nouveaux statuts

Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes se déclinent en trois chapitres, les compéten-ces obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives.
Chaque chapitre est composé de paragraphes et de sous-paragra-phes qui expliquent clairement ce que peut faire la Communauté de Communes.

Les thématiques de l’intérêt communautaire retenues

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’Espace
    • Contrat de Territoire
    • S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale
  • Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté
     

    • Industrialisation
    • Artisanat
    • Commerce
    • Tourisme

Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’Environnement
     

    • Agriculture
    • Environnement
    • Eau
    • Assainissement
    • Ordures Ménagères
  • Politique du logement et du cadre de vie
     

    • Urbanisme
    • Habitat
    • Transport
    • Patrimoine
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
     

    • Vie Associative
    • Sport
    • Culture
    • OISC (Office Intercommunal des Sports et de la Culture)
  • Action sociale communautaire
    • Action sociale

Compétences facultatives

  • SIG (Système d’Information Géographique)
  • Gendarmerie
Article de référence :

ComCom Info N°10 page 6-7
ComCom Info N°11 page 6-7