FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR BATIMENTS INTERCOMMUNAUX

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VALANT

RÈGLEMENT DE CONSULTATION DCE ET CCTP

 

 

Objet du marché :

FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR BATIMENTS INTERCOMMUNAUX

 

Marché public passé selon une procédure adaptée

Article 28 du code des marchés publics

 

 

 

 

 

Article 1er – Objet de la consultation

 

Le présent marché concerne  la fourniture d’électricité pour les bâtiments inter communaux avec une puissance supérieure à 36 kVa.

Il est demandé un contrat unique présentant le prix de la fourniture d’une part et l’acheminement d’autre part.

 

 

Article 2 – Parties contractantes

 

D’une part

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE VILLÉ,

représentée par son Président M. Jean-Marc RIEBEL

Centre Administratif – 1, rue principale  -67220 BASSEMBERG

 

Et d’autre part

Le fournisseur d’électricité, représenté par son directeur

 

Article 3 – Etendue de la consultation des intervenants

La présente consultation est passée après marché à procédure adaptée.

Après  analyse  des  offres,  la  consultation  peut  donner  lieu  à  négociations  avec  un  ou  plusieurs candidats. Celle-ci pourra prendre la forme d’une audition, ou d’un échange téléphonique. A l’issue de cette phase, l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue.

 

 

 

 

 

L’offre qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous traitants  connus  lors  de  son  dépôt.  Elle  devra  également  indiquer  les  prestations  et  leur montant quand la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.

 

 

Article 4 – Demande dossier

 

Le dossier de consultation est consultable  et téléchargeable sur le site :

 

https://alsacemarchespublics.eu

Il peut être obtenu gratuitement par mail à l’adresse ci-dessous :

courrier@cc-cantondeville.fr

 

 

Article 5 – Estimation des consommations

Voir tableau ci-joint

 

 

Article 6 – Engagement de consommation

 

L’offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu’elle soit si la consommation annuelle n’est pas identique à l’estimation de consommation.

 

 

Article 7  – Prix de la fourniture de l’électricité

 

L’offre sera faite avec un prix de la fourniture d’électricité fixe sur la durée totale du marché.

Les  propositions  devront  faire  apparaître  clairement  les  prix  applicables  au  Kwh  d’électricité consommé, en euro HT par MWh et de l’abonnement en euro HT (voir tableau ci-joint).

Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE, HCE) sur une base de découpage du TURPE.

Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d’électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE suivant la décision de la CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 € MWh depuis le 1er  janvier 2013.

En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon.

Mécanisme de capacité :

Les articles L 335-1 à L335-8 du code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 instaurent un mécanisme d’obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de production ou d’effacement)

 

Le candidat précisera dans son mémoire technique le mode de calcul qu’il propose pour répercuter de façon transparente dans le marché le coût du mécanisme de capacité exprimé en c€/kWh pour les sites figurant au Dossier de Consultation. Ce mode de calcul sera adossé au prix de référence du marché de capacité exprimé en €/kW ».

 

 

Article 8 – Prix de l’acheminement

Le prix de l’acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l’offre.

Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une  refacturation à l’euro près sans surcoût additionnel.

 

Article 9 – Responsabilité d’équilibre

 

Le fournisseur assure la responsabilité d’équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement.

 

 

Article 10 – Relation avec l’opération de réseau – ErDF

 

Le fournisseur assure un rôle d’intermédiaire avec l’opérateur de réseau

Le  fournisseur  est  tenu  d’assurer  la  continuité  de  la  fourniture  d’électricité  conformément  aux dispositions du décret n° 2004251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l’électricité

 

 

Article 11 – Services complémentaires  apportés par le fournisseur d’énergie

 

Le  fournisseur  présentera  dans  son  offre  une  notice  claire  détaillant  les  services  disponibles  et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharge les données de consommation du site. Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée.

La collectivité exigera du fournisseur un bilan annuel de ces consommations, ce bilan annuel devra être en rendez-vous physique.

 

 

Article 12 – Négociation

 

Le pouvoir adjudicateur du marché pourra, s’il l’estime nécessaire, engager des négociations.

 

Article 13 – Modalités de facturation et de règlement

Les factures seront envoyées à l’adresse suivante :

 

Monsieur le Président

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE VILLÉ

Centre Administratif – 1, rue principale -  67220 BASSEMBERG

 

Les factures seront réglées selon les modalités de paiement précisées dans le tableau ci-dessous :

 

Modalités de règlement Paramètres
Moyen de paiement Mandat Administratif 

sans mandatement

Mode de délai de paiement Prélèvement sans mandatement préalable
Délai de paiement 30 jours
Rythme de facturation Mensuel

 

 

Article 14  – Présentation des candidatures et des offres.

 

Les candidats auront à produire dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française :

Eléments nécessaires à la sélection des candidatures

o     Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants

o     Une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que le candidat n’entre
dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics

o     Si le candidat est admis au redressement judiciaire au sens de l’article L.620.1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie  du  ou  des  jugements  prononcés  à  cet  effet  l’autorisant  à  poursuivre  son activité  pendant  la  durée  prévisible  du  marché  (l’absence  d’information  sur  cet aspect,  vaut  déclaration  implicite  que  le  candidat  n’est  pas  en  redressement judiciaire)

  • Tout  document  contrôlable  prouvant  la  capacité  professionnelle  du  candidat  à
    réaliser  les  prestations  envisagées  (références,  certificats  de  qualification professionnelle, certificats de capacité émanant d’autres clients…)

 

Sur décision de la commune, les dossiers incomplets pourrait être complétés dans le délai qu’elle prescrit.

 

Ordre de priorité et éléments nécessaires aux choix de l’offre :

o      L’acte d’engagement

o      Le cahier des charges

o      Le tableau  prix complété

o     Mémoire  technique  précisant  les  services  disponibles,  l’organisation  et  les
moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat.

 

 

Article 15 – Remise des offres

 

Date de publication sur le profil acheteur : 02 Novembre  2015

Date limite de réception des offres : 25 Novembre 2015 à 12 heures

Date limite de validité des offres : 9 jours, soit 04 décembre  2015  à 12h

 

 

Article 16 – Modalités de choix des candidatures et des offres

 

La communauté de Communes,   choisira l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue d’un classement selon le critère suivant :

Le montant de la prestation 60 %

Organisation et moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat : 40 %

 

Article 17– Date de mise en service et durée du contrat

 

La date d’effet du contrat est le 1er janvier 2016

Le présent marché est établi pour une durée ferme de 3 (trois ans). Soit une fin de marché au 31 décembre 2018

 

Article 18 – Conditions d’envoi et de remise des plis

 

Les propositions sont rédigées en langue française.

Les offres, sous plis cacheté, devront être soit envoyés, ou remises à l’adresse suivante

Monsieur le Président

COMMUNAUT E DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE VILLÉ

Centre Administratif – 1, rue principale – 67220 BASSEMBERG

Fourniture d’électricité pour bâtiments communaux

NE PAS OUVRIR avant la séance d’ouverture des plis

 

Avant le jour et l’heure inscrit sur la première page du présent règlement de la consultation sur place ou par tout moyen faisant date et heure certaine de réception et garantissant la confidentialité.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur.

 

Article 19 – Renseignements complémentaires

 

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 7 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à :

 

Monsieur le Président

COMMUNAUT E DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE VILLÉ

Centre Administratif – 1, rue principale – 67220 BASSEMBERG

Tél.: 03 88 58 91 65

 

Une réponse sera alors adressée, au plus tard 5 jours avant la date limite des offres à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.

Marchés publics